Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 122

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.


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