Code général des collectivités territoriales - Article R2122-9

Chemin :




Article R2122-9

Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.


Liens relatifs à cet article