Code général des collectivités territoriales - Article R1614-40-1

Chemin :




Article R1614-40-1

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.


Liens relatifs à cet article