Code général des collectivités territoriales - Article LO6321-17

Chemin :




Article LO6321-17

Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: