Code général des collectivités territoriales - Article L3231-8

Chemin :




Article L3231-8

Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et non à ces représentants.


Liens relatifs à cet article