Code général des collectivités territoriales - Article L2511-29

Chemin :




Article L2511-29

Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.


Liens relatifs à cet article