Code général des collectivités territoriales - Article L2122-2-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        
        Section 1 : Dispositions générales

Article L2122-2-1

Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 3

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2122-2 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-1-1 (VD)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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