Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2132-3

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Article L2132-3

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Version en vigueur au 1 juillet 2006

Version consolidée à la date du ...

Chemin :

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
        
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

Article L2132-3

Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende.

Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.

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Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Ordonnance n°1681-08-00 du 31 juillet 1681 - art. 2 (Ab)

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