Code électoral - Article L97
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Article L97
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2017-5057 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Décision n°2018-5662 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2017-5057 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Décision n°2018-5662 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
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