Code électoral - Article L52-12
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Article L52-12
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture.
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Décision n°2013-4803 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4854 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4855 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4856 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4859 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4861 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4876 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4889 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4809 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4822 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4832 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4835 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4857 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4858 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4864 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4887 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4757 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4789 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4801 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4805 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4820 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4865 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4866 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4880 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4885 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision n°2013-4894 AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4922 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4923 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4925 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4928 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4906 SEN du 7 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4929 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4930 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4932 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4933 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4936 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4937 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4938 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4939 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4944 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4945 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4947 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4942 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4949 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4950 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4951 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4952 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
du 7 avril 2016 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-4957 AN du 2 mars 2017 - art., v. init.
Décision n°2016-4958 AN du 2 mars 2017 - art., v. init.
null - art., v. init.
null - art., v. init.
LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)
Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décision n°2017-5335 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5336 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5337 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5338 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5344 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5346 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5348 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5349 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5393 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5400 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5401 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5402 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5403 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Code électoral - art. L113-1 (VD)
Code électoral - art. L118-2 (V)
Code électoral - art. L118-3 (VD)
Code électoral - art. L167 (M)
Code électoral - art. L197 (V)
Code électoral - art. L234 (V)
Code électoral - art. L328-1-2 (Ab)
Code électoral - art. L330-10 (V)
Code électoral - art. L330-9-1 (V)
Code électoral - art. L334-7 (Ab)
Code électoral - art. L341-1 (M)
Code électoral - art. L392 (VD)
Code électoral - art. L454 (V)
Code électoral - art. L478 (V)
Code électoral - art. L505 (V)
Code électoral - art. L52-11-1 (V)
Code électoral - art. L52-13 (VD)
Code électoral - art. L52-8 (V)
Code électoral - art. L532 (V)
Code électoral - art. L558-14 (V)
Code électoral - art. LO128 (M)
Code électoral - art. LO136-1 (V)
Code électoral - art. R39-2 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 10-1 (Ab)
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V)
Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 25 (V)
Décision n°2007-3975 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision n°2007-4007 et autres du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4045 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4080 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4011 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4014 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4005 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4006 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4036 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4094 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4115 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4151 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4341 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4351 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4392 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4396 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4426 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4443 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4485 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4515 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4003 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4016 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4017 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4031 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4034 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4037 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4055 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4295 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4348 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4471 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4484 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4501 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4516 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-4517 du 26 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-4529 du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décision n°2008-4530 du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décision n°2008-4527 du 14 mai 2009 - art., v. init.
Décision n°2010-4535 du 29 juillet 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-4536 du 29 juillet 2010 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2011-117 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.
Décision du 11 avril 2011 - art., v. init.
LOI organique n°2012-272 du 28 février 2012 - art. unique., v. init.
Décision n°2012-4675 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4676 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4677 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4653 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4654 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4655 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4657 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4660 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4661 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4662 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4664 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4665 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4668 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4669 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4671 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4674 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4678 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4681 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4682 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4684 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4685 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4686 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4687 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4693 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4697 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4701 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4712 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4716 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4717 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4722 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4724 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4725 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4728 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4731 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4732 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4735 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4736 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4737 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4739 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4742 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4746 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4747 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4749 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4750 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4752 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4754 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4755 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4756 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4760 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4761 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4763 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4656 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4658 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4663 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4670 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4698 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4673 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4679 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4690 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4708 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4713 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4723 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4726 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4729 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4730 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4733 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4734 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4738 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4740 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4741 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4748 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4751 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4758 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4759 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4762 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4764 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4766 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4767 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4768 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4771 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4772 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4773 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4781 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4782 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4783 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4784 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4786 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4788 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4792 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4800 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4780 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4833 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4838 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4842 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4860 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4765 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4770 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4775 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4785 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4787 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4790 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4794 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4796 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4797 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4798 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4813 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4814 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4816 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4819 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4834 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4836 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4837 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4839 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4840 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4848 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4863 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4871 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4873 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4850 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4853 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4862 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4867 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4868 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4874 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4881 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4847 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4849 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4851 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4852 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4869 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4870 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4872 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4875 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4878 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4879 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4808 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4811 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4812 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4821 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4823 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4824 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4825 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4826 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4828 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4846 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4743 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4803 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4854 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4855 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4856 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4859 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4861 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4876 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4889 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4809 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4822 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4832 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4835 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4857 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4858 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4864 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4887 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4757 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4789 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4801 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4805 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4820 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4865 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4866 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4880 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4885 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision n°2013-4894 AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4922 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4923 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4925 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4928 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4906 SEN du 7 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4929 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4930 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4932 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4933 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4936 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4937 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4938 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4939 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4944 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4945 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4947 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4942 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4949 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4950 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4951 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4952 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
du 7 avril 2016 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-4957 AN du 2 mars 2017 - art., v. init.
Décision n°2016-4958 AN du 2 mars 2017 - art., v. init.
null - art., v. init.
null - art., v. init.
LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)
Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décision n°2017-5335 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5336 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5337 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5338 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5344 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5346 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5348 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5349 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5393 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5400 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5401 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5402 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5403 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Code électoral - art. L113-1 (VD)
Code électoral - art. L118-2 (V)
Code électoral - art. L118-3 (VD)
Code électoral - art. L167 (M)
Code électoral - art. L197 (V)
Code électoral - art. L234 (V)
Code électoral - art. L328-1-2 (Ab)
Code électoral - art. L330-10 (V)
Code électoral - art. L330-9-1 (V)
Code électoral - art. L334-7 (Ab)
Code électoral - art. L341-1 (M)
Code électoral - art. L392 (VD)
Code électoral - art. L454 (V)
Code électoral - art. L478 (V)
Code électoral - art. L505 (V)
Code électoral - art. L52-11-1 (V)
Code électoral - art. L52-13 (VD)
Code électoral - art. L52-8 (V)
Code électoral - art. L532 (V)
Code électoral - art. L558-14 (V)
Code électoral - art. LO128 (M)
Code électoral - art. LO136-1 (V)
Code électoral - art. R39-2 (M)
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