Code des communes - Article L371-1

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Article L371-1

Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions des articles L. 19 à L. 24, L. 46 et L. 779 du code de la santé publique, à celles du titre II [*dispositions relatives aux services communaux*] et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre [*participation à des entreprises privées*], ainsi qu'aux dispositions ci-après.


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