Code des communes - Article L314-2

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Article L314-2

Il n'est pas dérogé [*en matière d'adjudications publiques faites pour le compte des communes, syndicats de communes ou établissements communaux, ou en matière de marchés passés par ces mêmes collectivités*] aux règles spéciales édictées par la législation particulière aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux établissements publics communaux d'hébergement de personnes âgées, ainsi qu'aux hospices communaux.


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