Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R313-16-2

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Article R313-16-2

Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.


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