Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R111-12

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Article R111-12

Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application des articles R. 111-3 et R. 111-4 prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'inscription, selon la formule suivante :

" Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "

Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.


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