Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L521-4 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L521-4

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Chemin :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE II : L'EXPULSION
    - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

Article L521-4

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)

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