Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L315-9

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Article L315-9

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016


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