Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L313-6

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ".


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12, al. 1
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer