Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-6
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- Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 53
La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8.
L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 10 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-20 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (M)
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