Livre des procédures fiscales - Article R*198-10

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Article R*198-10

L'administration des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service spécialisé de l'administration fiscale, c'est ce service qui statue.

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée [*obligation*].

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article R. 200-4 pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif.


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