Livre des procédures fiscales - Article L17
Chemin :
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Partie législative
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Première partie : Partie législative
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Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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Titre II : Le contrôle de l'impôt
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Première partie : Partie législative
Article L17
- Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
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Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (V)
Décret n°2009-1615 du 18 décembre 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 669 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 667 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L18 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)
Décret n°2009-1615 du 18 décembre 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 669 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 667 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L18 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)