Livre des procédures fiscales - Article L172 A

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Article L172 A

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :

1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;

2° (Disposition devenue sans objet).

NOTA :

En conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°, cet article devient sans objet.


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