Code général des impôts - Article 239 bis AA
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Article 239 bis AA
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 unvicies (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 unvicies (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies B (V)