Code général des impôts - Article 131 quater

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Article 131 quater

Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.

NOTA :

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 29 III : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.


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