Code général des impôts - Article 885 Z

Chemin :




Article 885 Z

Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.


Liens relatifs à cet article