Code général des impôts - Article 879

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Article 879

Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

Ces salaires peuvent être fixes, gradués ou proportionnels ; un décret en détermine les tarifs et le mode de perception (1).

NOTA :

(1) Voir les articles 285 à 299 de l'annexe III.


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