Code général des impôts - Article 564 quater A

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Article 564 quater A

Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

NOTA :

NOTA : Loi n° 2006-1666 art. 92 III : spécificités d'application.


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