Code général des impôts - Article 44 quinquies

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Article 44 quinquies

Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ou du bénéfice fixé sur la base des renseignements fournis en application de son article 302 sexies (1).

(1) Cette disposition présente un caractère interprétatif.


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Périmé par: Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 JORF 13 décembre 1995