Code général des impôts - Article 33 bis

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Article 33 bis

Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.

NOTA :

Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 :

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.


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