Code général des impôts, annexe 4 - Article 23 N

Chemin :




Article 23 N

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 € toutes taxes comprises.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.


Liens relatifs à cet article