Code général des impôts, annexe 4 - Article 18

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Article 18
  • Modifié par Arrêté 1995-12-31 art. 1 JORF 12 janvier 1996

Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de : 60.020 F / Année

15.005 F / Trimestre

5.002 F / Mois

1.154 F / Semaine

192 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De : 60.020 F à 174.170 F / Année

De : 15.005 F à 43.543 F / Trimestre

De : 5.002 F à 14.515 F / Mois

De : 1.154 F à 3.349 F / Semaine

De : 192 F à 558 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de : 174.170 F / Année

43.543 F / Trimestre

14.515 F / Mois

3.349 F / Semaine

558 F / Jour ou fraction de jour.


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