Code général des impôts, annexe 4 - Article 155 quater

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Article 155 quater
  • Créé par Arrêté 1988-10-20 art. 1 en vigueur le 15 juillet 1988

Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.


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