Code général des impôts, annexe 4 - Article 30-00 A

Chemin :




Article 30-00 A
  • Créé par Arrêté 2004-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 2004

La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit :

1. Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;

2. Ascenseur ;

3. Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser.


Liens relatifs à cet article

Cite: