Code général des impôts, annexe 3 - Article 406 bis

Chemin :




Article 406 bis

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.

II. – (Disposition périmée).

III. – (sans objet)

IV. – (sans objet)

V. – (sans objet)

NOTA :

Les III, IV et V deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 19-1 A 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.


Liens relatifs à cet article