Code général des impôts, annexe 3 - Article 281 E

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Article 281 E

I. L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.


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