Code général des impôts, annexe 3 - Article 49 septies ZC

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Article 49 septies ZC

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.


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