Code général des impôts, annexe 3 - Article 49 septies I bis

Chemin :




Article 49 septies I bis

Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par :

Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :

l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau europé en qui sont visés en annexe à la directive communautaire CEE n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :

l'Organisation internationale de normalisation et la Commission électro-technique internationale.


Liens relatifs à cet article