Code général des impôts, annexe 2 - Article 371 LE

Chemin :




Article 371 LE

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par: