Code général des impôts, annexe 2 - Article 371 LD

Chemin :




Article 371 LD

Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.

Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par: