Code général des impôts, annexe 2 - Article 91 ter

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Article 91 ter

Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants :

1° licenciement du titulaire ;

2° mise à la retraite du titulaire ;

3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

4° décès du titulaire.

Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.

NOTA :

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 11-I F et IV de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.


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Périmé par: Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 3