Code général des impôts, annexe 1 - Article 33

Chemin :




Article 33

Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.

La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.


Liens relatifs à cet article