Code de la consommation - Article R*314-1

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

Article R*314-1

Créé par Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.

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Cite:

Code de la consommation - art. L314-10

Codifié par:

Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. R315-1 (V)

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