Code de la consommation - Article L211-12

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L211-12

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA :

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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Cité par:

Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (M)
Code de la consommation - art. L211-15 (VT)

Codifié par:

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L217-12 (V)

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