Code de la consommation - Article L211-7

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Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

NOTA :

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 15-II : ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.


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