Code de la consommation - Article L211-4

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Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA :

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Avis du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 2 (V)
Code de la consommation - art. L211-15 (VT)
Code de la consommation - art. R111-1 (Ab)

Codifié par:
Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L217-4 (V)


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