Code de la consommation - Article L211-1

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Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Champ d'application

Article L211-1

Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

NOTA :

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. L213-1 (M)

Codifié par:

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L217-1 (V)

Anciens textes:

Code civil - art. 1641 (V)
Code civil - art. 1642 (V)
Code civil - art. 1643 (V)
Code civil - art. 1644 (V)
Code civil - art. 1645 (V)
Code civil - art. 1646 (V)
Code civil - art. 1647 (V)
Code civil 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, 1648 al. 1

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