Code de la consommation - Article L121-20
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
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Cité par:
Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 - art. 3, v. init.
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-22 (VT)
Code de la consommation - art. L121-34-2 (VT)
Code de la consommation - art. L121-87 (V)
Code de la consommation - art. L121-88 (V)
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