Code de la propriété intellectuelle - Article R712-23

Chemin :




Article R712-23

La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant.

L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Anciens textes: