Code de la propriété intellectuelle - Article R622-8

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Article R622-8

La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-2 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 8 (Ab)


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