Code de la propriété intellectuelle - Article R612-64

Chemin :




Article R612-64

Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification des observations des tiers pour déposer, par écrit, ses observations en réponse ou une nouvelle rédaction des revendications. Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.


Liens relatifs à cet article