Code de la propriété intellectuelle - Article R422-8

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
      - Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Article R422-8

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L422-9 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 16 (Ab)

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