Code de la propriété intellectuelle - Article R331-15

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Article R331-15

I. - L'Autorité peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :

1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;

2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-12, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;

3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.

II. - L'Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste.


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